Peccadilles

Notre ministre de le Justice, Pascal Clément, propose la mise en place de bracelet électronique de manière rétroactive pour les délinquants sexuels uniquement (en tout cas dans un premier temps).

La non-rétroactitivité de la Loi interdit d’appliquer une loi pour un délit ayant été commis avant que cette loi soit votée. L’application non rétroactive de la loi est un des piliers de la confiance entre les citoyens et le droit puisqu’ils ne peuvent être poursuivis après coup par une nouvelle loi.

Qu’un ancien avocat, puis juge titulaire à la Haute cour de justice, et actuel Garde des Sceaux et ministre de la Justice^[1] puisse faire fit de ce principe est très inquiétant. Mais Pascal Clément aggrave son cas en demandant aux députés de ne pas saisir le conseil constitutionnel sous la forme d’un abominable chantage^[2]

Les dirigeants politiques ont été mandatés par les citoyens dans le cadre de la Loi pour une action politique respectueuse de cette même Loi. Si Pascal Clément remet en cause la non-rétroactivité de la Loi et demande aux députés de ne pas utiliser les moyens à leurs dispositions pour protéger ce fondamental du droit, alors l’édifice s’écroule. Pascal Clément devrait démissionner de son poste.

En attendant n’oublions pas la vieille (mais très ambitieuse?) Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1793 et deux de ses articles :

• Article 14 : (...) La loi qui punirait des délits commis avant qu’elle existât serait une tyrannie ; l’effet rétroactif donné à la loi serait un crime.
• Article 35 :Quand le gouvernement viole les droits du peuple, l’insurrection est, pour le peuple et pour chaque portion du peuple, le plus sacré et le plus indispensable des devoirs.