Qui connait l'article 11 de la constitution française?
Cet article stipule que "Le Président de la République (...) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives (...) aux services publics (...)".
Bizarre mais dans le cadre de la privatisation de GDF, un référundum aurait vraisembablement confirmé les engagements oubliés de Nicolas Sarkozy de ne pas privatiser ce service public...
Sources:
- Constitution française.
- Propos de Nicolas Sarkozy à l'assemblée nationale le 6 avril 2004: "Au 1er juillet 2004, le marché de l'énergie sera ouvert à la concurrence à hauteur de 70%. (...) je redis qu'EDF et GDF ne seront pas privatisés"...
