Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende
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"En démocratie, cela a un sens et doit être respecté"
mardi, avril 4 2006. Lien permanent Mauvaise humeur